J.O. 75 du 31 mars 2005
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Décision n° 2005.03.037 du 17 mars 2005 portant nomination du représentant des organisations syndicales représentatives des fabricants de produits pharmaceutiques ayant voix consultative auprès de la Commission de la transparence prévue à l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale
NOR : HASX0508250S
Le collège de la Haute Autorité de santé,
Vu la loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
Vu le décret no 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique ;
Vu le décret du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé ;
Vu le décret no 2004-1398 du 23 décembre 2004 relatif aux médicaments remboursables par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale ;
Vu les propositions formulées par les organisations syndicales représentatives des fabricants de produits pharmaceutiques, Décide :
Article 1
Est nommée membre avec voix consultative de la Commission de la transparence prévue à l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale, en qualité de représentant des organisations syndicales représentatives des fabricants de produits pharmaceutiques : Mme Lassale (Catherine).Article 2
La durée de son mandat est de trois ans.Article 3
Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2005.
Pour le collège :
Le président,
L. Degos